JEUX-CONCOURS


CONSULTER LES JEUX DEPOSER UN REGLEMENT

ORGANISATEUR INTITULE REGLEMENT A CONSULTER/TELECHARGER DATE DEBUT DATE FIN DATE TIRAGE
VILLE DE LYON LA REPRISE REGLEMENT JEU CONCOURS LA REPRISE DU 25 JUILLET 2024 AU 12 SEPTEMBRE 2024 25/07/2024 12/09/2024 ///
GROUPE PROGRES GRAND JEU-CONCOURS DES ABONNES 2024 DU PROGRES REGLEMENT JEU ABONNES LE PROGRES 17/10/2024 31/01/2025 30/04/2025
EST BOURGOGNE MEDIA - LE JOURNAL DE SAONE-ET-LOIRE GRAND JEU-CONCOURS DES ABONNES 2024 DU JOURNAL DE SAONE-ET-LOIRE REGLEMENT JEU ABONNES JLS 17/10/2024 31/01/2025 30/04/2025
EST BOURGOGNE MEDIA - LE BIEN PUBLIC GRAND JEU-CONCOURS DES ABONNES 2024 DU JOURNAL DE SAONE-ET-LOIRE REGLEMENT JEU ABONNES LBP 17/10/2024 31/01/2025 30/04/2025


Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d'un Huissier de justice est obligatoire.

L'Huissier dressera alors un procès verbal de constat de dépôt du règlement et des documents annexes donnant date certaine à l'opération.

L'Huissier de justice sera chargé de veiller :
     - au respect de certaines mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d'achat de l'opération, début et fin du jeu
     - à la régularité des clauses du règlement : détermination des personnes pouvant participer à l'opération, indications des lots, de leurs prix, modalités de détermination des gagnants (tirage au sort, jury...)