JEUX-CONCOURS
Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d'un Huissier de justice est obligatoire.
L'Huissier dressera alors un procès verbal de constat de dépôt du règlement et des documents annexes
donnant date certaine à l'opération.
L'Huissier de justice sera chargé de veiller :
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au respect de certaines mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d'achat de
l'opération, début et fin du jeu |
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à la régularité des clauses du règlement : détermination des personnes pouvant participer
à l'opération, indications des lots, de leurs prix, modalités de détermination des gagnants
(tirage au sort, jury...) |
