SELARL
F.PARADO
A.BOUVIER
C.VERRIER

Huissiers de Justice Associés

JEUX-CONCOURS

CONSULTER LES JEUX

DEPOSER UN REGLEMENT

Identité du déposant (* champs obligatoires)

Type de la société(*)
Raison sociale(*)
No siret
Capital social
Adresse du siège social(*)
Ville du siège social(*)
Code postal(*)
Fax

Identité du jeu et objet du dépôt (* champs obligatoires)

Nom/Intitulé du jeu(*)
Date de début du jeu(*)
Date de fin du jeu(*)
Date prévue du tirage
Nom du responsable(*)
Téléphone(*)
Email(*)
Confirmation email(*)
Règlement
Avec tirage au sort

OUI

NON

Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d'un Huissier de justice est obligatoire.

L'Huissier dressera alors un procès verbal de constat de dépôt du règlement et des documents annexes donnant date certaine à l'opération.

L'Huissier de justice sera chargé de veiller :

	-	au respect de certaines mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d'achat de l'opération, début et fin du jeu
	-	à la régularité des clauses du règlement : détermination des personnes pouvant participer à l'opération, indications des lots, de leurs prix, modalités de détermination des gagnants (tirage au sort, jury...)